Love Room Liberty
Conditions générales de ventes
Propriétaire : Jonathan BORCA – Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Adresse : 214 allée du Ruttet – 74160 Feigères
Email : loveroomliberty@gmail.com
Téléphone : 06 28 79 20 60
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute location de la LoveRoom Liberty, meublé de tourisme situé à Feigères (74160), entre Genève, Annecy et Annemasse. Toute réservation, qu’elle soit effectuée via le site internet, téléphone, e-mail ou plateforme partenaire, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Conditions d’accès
La LoveRoom Liberty est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).
Les mineurs, même accompagnés, ne sont pas autorisés à séjourner ou accéder au lieu.
La suite est dédiée à un usage privé, romantique et de détente entre adultes consentants.
Toute activité illégale, commerciale, pornographique ou bruyante est strictement interdite.
3. Nature et durée du séjour
Le contrat de location est conclu à titre temporaire et de courte durée, conformément à l’article L.324-1-1 du Code du tourisme.
Le client reconnaît qu’il ne peut ni élire domicile, ni se maintenir dans les lieux au-delà de la période réservée.
Tout refus de départ à la date prévue constitue une occupation sans droit ni titre, relevant de l’article 226-4 du Code pénal.
Dans ce cas, le propriétaire pourra demander l’expulsion immédiate avec le concours de la force publique (articles L.411-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, exclus de la trêve hivernale) et déposer plainte pour violation de domicile, passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
4. Réservation et paiement
Toute réservation devient ferme dès validation du paiement et de la caution.
LoveRoom Liberty propose une facilité de paiement en deux fois :
– 50 % à la réservation,
– le solde trois jours avant l’arrivée.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, chèques-vacances ANCV, bons cadeaux LoveRoom Liberty.
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement à date déterminée ne sont ni annulables ni remboursables.
Une modification de date peut être accordée jusqu’à quatorze jours avant l’arrivée, selon disponibilité.
La réservation peut être cédée à un tiers (article L.211-11 du Code du tourisme) après accord préalable.
5. Tarifs
– 190 euros la nuit en semaine (2 personnes)
– 290 euros la nuit le week-end (2 personnes)
– 300 euros le forfait journée en semaine uniquement (2 personnes)
– 25 euros par personne supplémentaire et par nuit
La taxe de séjour est automatiquement ajoutée selon les tarifs communaux en vigueur.
6. Caution
Une empreinte bancaire de 750 euros est exigée avant l’entrée dans les lieux.
Elle n’est pas débitée sauf en cas de dégradation, saleté excessive, personnes non déclarées ou non-respect du règlement intérieur.
Le client est informé préalablement par SMS, WhatsApp ou e-mail avant tout prélèvement, conformément aux articles L.133-8 et L.221-10 du Code de la consommation.
7. Nettoyage et entretien
Le ménage standard est inclus.
Toute anomalie fera l’objet d’une retenue sur caution selon le barème suivant :
– 300 euros : désodorisation complète du lieu (fumée, encens, odeurs fortes)
– 280 euros : vidange et traitement complet du spa ou de la balnéo
– 180 euros : intervention technique pour usage inapproprié du Sani-broyeur
– 25 euros par personne et par nuit : pour toute personne non déclarée
Si des bougies de massage, huiles, lubrifiants ou bougies décoratives provoquent des taches irréversibles sur le linge, les draps ou les tissus, ceux-ci seront facturés au tarif réel de remplacement.
Ces montants relèvent du principe de réparation du préjudice réel (article 1231-1 du Code civil).
8. Utilisation du spa et des équipements
Le client s’engage à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité :
– douche obligatoire avant chaque utilisation,
– interdiction d’introduire huiles, savons, alcools ou aliments,
– respect des notices et équipements fournis.
Toute dégradation ou eau souillée nécessitant une vidange entraîne une facturation de 280 euros.
9. Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la suite.
Un espace extérieur fumeur est aménagé sous la pergola.
Toute trace ou odeur de tabac à l’intérieur entraîne une facturation de 300 euros pour désodorisation complète.
10. Boutique et minibar
Un minibar et une boutique libre-service (boissons, douceurs, accessoires EasyLove) sont mis à disposition.
Une photo de contrôle est effectuée avant et après chaque séjour.
Toute consommation sera facturée à la fin du séjour.
Le client est prévenu préalablement par SMS, WhatsApp ou e-mail avant tout débit.
Le débit de la carte bancaire s’effectue sans nouvel accord écrit, le client ayant accepté cette procédure dans les présentes CGV.
Ce fonctionnement est conforme aux articles L.133-8 et L.221-10 du Code de la consommation et constitue un paiement différé autorisé et légitime.
11. Responsabilité du client
Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou ses invités.
Toute utilisation non conforme, activité illégale ou comportement dangereux pourra entraîner la rupture immédiate du séjour, sans remboursement.
LoveRoom Liberty décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou blessure liée à l’usage des installations.
12. Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à : loveroomliberty@gmail.com.
Les données ne sont jamais revendues à des tiers et sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la gestion de la relation client.
13. Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 – Site : www.cm2c.net
14. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout différend relève du tribunal compétent d’Annecy, après tentative de résolution amiable.

